Attention nouvelle législation depuis le 1 octobre 2014

Selon la Loi, dès qu’une personne travaille sous couvert d’un lien de subordination, que vous lui versez une quelconque rémunération et qu’elle exécute des travaux pour votre compte, elle est considérée comme un membre de votre personnel.

L’existence de ce lien de subordination crée l’obligation chez l’employeur de souscrire une assurance Accidents de travail. Un contrat spécifique « Gens de maison » a été créé pour le personnel occasionnel employé à titre privé. En cas d’accident, et à défaut d’avoir souscrit un tel contrat, l’employeur sera punissable ! De plus, en l’absence d’une telle assurance, il sera tenu d’indemniser personnellement la victime.

Particularité des titres services

L’assureur des titres-services ne couvre que le personnel « contractuel ». Qu’en est-il des autres personnes qui rendent des services rémunérés? On va parfois vite en besogne. Souvent parce qu’on est mal informé. C’est notamment le cas lorsqu’une personne fait appel à du personnel domestique dans le cadre des « titres-services », rémunéré à l’heure. L’employeur étant la société de titres-services, c’est sur lui que pèse l’obligation de couvrir la personne employée contre les accidents du travail qui peuvent survenir chez vous, à l’occasion du travail presté, ou encore sur le chemin du travail entre le domicile de l’employé et le lieu où le travail est accompli.

Mais encore

Trop souvent, on en conclut qu’il n’est plus nécessaire de souscrire un contrat dit de « gens de maison », puisqu’on n’est plus tenu d’assurer la femme d’ouvrage qu’on emploie. Ce raisonnement ne tient souvent pas compte du fait que le contrat « gens de maison » va bien au-delà de la seule couverture de la femme d’ouvrage. Il couvre également les autres personnes que vous rémunérez pour accomplir des services en votre faveur. Qu’il s’agisse de personnes qui apportent leur aide de manière occasionnelle ou de manière régulière. Le personnel occasionnel embauché pour une fête privée, la gardienne d’enfant, l’homme de peine qui vient réaliser de menus travaux, ou encore le jardinier qui fait l’entretien de votre jardin sont autant de personnes couvertes par le contrat spécial. La loi sur les accidents du travail ne laisse aucun travailleur sans protection… à condition d’avoir souscrit l’assurance « gens de maison » !

Précisons enfin que depuis le 1 octobre 2014, vous devez vous inscrire comme employeur et communiquer votre numéro ONSS à l’assureur. Il vous est par ailleurs imposé de remplir une DIMONA pour toute personne travaillant pour vous. Une exception subsiste pour les prestations non manuelles (garde malade ou baby sitting par exemple)

Vous trouverez de plus amples informations à propos de cette réglementation sur le Portail de la Sécurité Sociale.

La chasse :

L’objet de ce contrat est de garantir la Responsabilité Civile Chasseur, acquise aux assurés en leur qualité de chasseur-tireur, de propriétaire ou locataire de chasse, de directeur ou organisateur de parties de chasse et/ou d’employeur de gardes-chasse selon ce qui est mentionné dans les conditions particulières du contrat.

L’assuré est couvert en sa qualité de chasseur-tireur conformément à l’Arrêté Royal du 15 juillet 1963 portant assurance obligatoire de la responsabilité civile en vue de l’obtention d’un permis de port d’armes de chasse ou d’une licence de chasse.

Est couverte la responsabilité civile qui peut incomber à l’assuré, en raison de dommages corporels ou matériels causés aux tiers :

du fait d’accidents résultant du port ou de l’usage d’armes pendant la chasse ou une battue d’office

du fait d’accidents résultant du transport de ces armes de ou vers les lieux de chasse ou de battue

Est couvert complémentairement à la garantie légale, la responsabilité civile qui peut incomber à l’assuré en vertu des articles 1382 à 1386 bis du Code civil et des dispositions analogues de droit étranger, en raison de dommages corporels et/ou matériels causés aux tiers :

du fait d’accidents de chasse autres que ceux couverts en vertu de la garantie légale, à l’exclusion des dommages tombant dans le champ d’application des garanties particulières

du fait d’accidents résultant de l’usage et du maniement d’armes à feu

du fait d’accidents causés par les chiens de chasse dont l’assuré a la garde pendant la chasse, à l’aller ou au retour

Quelle assistance offre-t-elle aux personnes, l’assurance voyage ?

L’étendue géographique couverte peut varier selon le type de contrat souscrit, certaines prestations peuvent être couvertes tant en Belgique qu’à l’étranger d’autres ne sont couvertes qu’à l’étranger.

Que garantit l’assurance assistance médicale ?

Exemples :

En Belgique, avant votre voyage, votre assisteur peut vous aider efficacement en vous fournissant des informations santé ou bien-être.  En cas de maladie ou d’accident survenant au cours d’un voyage, il peut également organiser les services à domicile pendant et après une période d’hospitalisation (aide aux tâches ménagères, garde d’enfants de moins de 16 ans, …).

A l’étranger, en plus d’une assistance médicale étendue, l’assisteur propose le plus souvent, en complément des remboursements de la sécurité sociale, de garantir le remboursement des frais médicaux encourus à l’étranger, ainsi que de ceux encourus en Belgique, consécutifs aux soins couverts à l’étranger.

Selon vos couvertures, l’assisteur peut également :

avancer, dans certains cas, les frais d’hospitalisation

rembourser les frais de recherche et de sauvetage (sur une piste de ski, par exemple)

prendre en charge la visite d’un proche en cas d’hospitalisation prolongée

prendre en charge les autres assurés et particulièrement les enfants (rapatriement, accompagnement, …)

rapatrier le corps en cas de décès

organiser le retour anticipé en cas d’hospitalisation ou de décès d’un proche ou pour sinistre grave au domicile

en cas d’impossibilité de retour à la date prévue, intervenir dans les frais supplémentaires de transport de retour et dans les frais éventuels de prolongation du logement

envoyer des lunettes, prothèses ou médicaments sur place s’ils sont introuvables dans le pays de villégiature

envoyer sur place des titres de transport, des documents de voyage importants ou des bagages en cas de vol ou perte

prendre en charge le rapatriement du véhicule de l’assuré par un chauffeur de remplacement

porter assistance aux animaux domestiques

…

A quel moment faut-il souscrire une assistance voyage ?

L’assistance voyage doit évidemment être souscrite avant le voyage. Toutefois ses effets prendront déjà généralement cours le lendemain de la souscription. On peut donc souscrire un contrat d’assistance et protéger correctement sa famille jusqu’à la veille du départ en vacances.