L’assurance décennale des entrepreneurs désormais obligatoire !
La loi entre en vigueur le 1er juillet 2018, les entrepreneurs seront dès lors obligés d’assurer leur responsabilité décennale à partir de cette date.
La loi ne s’applique qu’aux habitations qui sont situées en Belgique et destinées principalement à des logements individuels.
L’objectif
Améliorer la protection du maître d’ouvrage en cas de dommages importants à la construction dus à des vices de construction sévères s’il fait construire ou rénover une habitation. Et ce en imposant une même obligation de couverture de leur responsabilité décennale à tous les professionnels de la construction (entrepreneurs, architectes…). L’assurance obligatoire protège également votre entreprise des frais parfois très élevés inhérents à la reconstruction du bâtiment touché.
Qu’englobe votre responsabilité décennale ?
En tant qu’entrepreneur, architecte, ingénieur ou bureau d’études, vous restez responsable des défauts graves mettant en péril la stabilité et/ou la solidité de la construction jusqu’à 10 ans après la réception-agréation du chantier. Même les professionnels n’ayant pas conclu l’assurance obligatoire ne peuvent pas échapper à leur responsabilité décennale.
En tant qu’entrepreneur (tout comme les architectes et autres prestataires dans la construction), vous êtes tenu de conclure une assurance responsabilité décennale pour les travaux de construction et de rénovation, tels que :
- Les travaux ou prestations relatifs à une habitation : une habitation unifamiliale ou un appartement destiné à être habité par une famille ou une personne seule.
- Les travaux liés au gros œuvre fermé d’une habitation. La loi vise à indemniser les principaux défauts pouvant mettre en péril une construction. Il s’agit, par exemple, des travaux aux fondations, des murs extérieurs, de la structure de toit…
- Lorsque l’intervention d’un architecte est obligatoire. Il s’agit de travaux pour lesquels un permis d’urbanisme est obligatoire.
L’assurance doit obligatoirement être conclue pour les travaux pour lesquels le permis d’urbanisme a été définitivement octroyé à partir du 1er juillet 2018. L’assurance doit être souscrite avant le début des travaux.
Qui est responsable de quoi dans le cadre de la responsabilité décennale ?
- L’architecte est responsable des défauts découlant d’erreurs de conception et d’erreurs d’exécution qu’il aurait dû identifier.
- En tant qu’entrepreneur vous êtes responsable des erreurs d’exécution, même si celles-ci découlent d’erreurs de conception manifestes (que tout entrepreneur prudent aurait pu constater) que vous n’avez pas signalées.
- L’ingénieur ou le bureau d’études est responsable des erreurs de conception.
Même après réception des travaux, vous restez donc responsables.
Quand votre responsabilité peut-elle être invoquée ?
Il doit être question d’un vice grave au bâtiment. Cela ne signifie toutefois pas que le bâtiment doit s’écrouler. Il doit y avoir une menace pour la solidité du bâtiment ou une importante partie de ce dernier. Ex. : des fondations inadéquates, un fléchissement inacceptable des hourdis provoquant des fissures, un arrachement de la charpente de toit dû à un mauvais ancrage…
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter.
